Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges — Texte n° 989
Amendement N° 38 (Adopté)
Publié le 5 juin 2018 par : Mme Racon-Bouzon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 989 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges (941).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À l'article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l'article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, pour permettre l'application des dispositions de l'article 3 dans les îles Wallis et Futuna.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.