Système universel de retraite
(Motion référendaire)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La complexité de la situation au regard des droits sociaux dans les outre-mer, et en l'absence de toute étude d'impact les concernant, justifie que le Parlement rapidement soit saisi des modalités et...

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de l’Autorité de la concurrence perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement ...

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : « Art. 1bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation des jeux en ligne perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure...

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1 bis. – Le Défenseur des droits et ses adjoints perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respective...

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement perçoivent une rémunérati...

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de la Commission nationale du débat public perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au ...

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au trai...

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes perçoivent une rémuné...

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires perçoivent une rémunération qui ne...

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse perçoivent une rémunération qui ne pe...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quatre » le mot : « dix-neuf ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Cet article vise à modifier la règle d’or du système de retraite, afin que le système doive être équilibré sur un horizon de 20 ans. Un tel horizon permet au système de retraite de pouvoir encaisser les chocs économique...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quatre » le mot : « trente-neuf ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Cet article vise à modifier la règle d’or du système de retraite, afin que le système doive être équilibré sur un horizon de 40 ans. Un tel horizon permet au système de retraite de pouvoir encaisser les chocs économi...

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet perçoi...

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission du secret de la défense nationale perçoivent une rémunération qui ne peut supér...

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de l’Autorité de sûreté nucléaire perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitemen...

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de la Commission d’accès aux documents administratifs perçoivent une rémunération qui ne peut sup...

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières perçoivent une rémunération ...

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1bis. – Le président et les membres de l’Agence française de lutte contre le dopage perçoivent une rémunération qui ne peut supérieur...

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1erbis ainsi rédigé : «Art. 1erbis. – Le président et les membres d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante perçoivent...

I. – Après le mot : « échelle », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots : « l’indemnité de fonction », les mots : « la rémunération ». Exposé sommaire : Le 2ème alinéa prévoit un encadrement de la rémunération du Président et des membres du Conseil constitutionnel. Ainsi ils percevront une...