Lutte contre les inégalités mondiales
(Explications de vote)

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à rendre obligatoire le fait que lorsqu’une entreprise sollicite un soutien de l’État, quel qu’il soit, cette entreprise ne doit pas avoir déclaré de bénéfices dans un pays ayant des pratiques fiscales déloyales, notamment en termes d’impôts sur les sociétés, excepté si elles ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 104, après les mots : « l’ensemble des acteurs, dont les », insérer le mot : « populations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l’aide est destinée à améliorer le niveau et les conditions de vies des populations qui en bénéficient, lesquelles constituent des acteurs à part entière.

1° À l’alinéa 149, après les mots : « en 2022 », insérer les mots : « , 6,6 milliards d’euros en 2023, 7,4 milliards d’euros en 2024 et 8,1 milliards d’euros en 2025 » 2° En conséquence, à l'alinéa 149, après les mots : « en 2021 », substituer au mot « et », la ponctuation « , ». Exposé sommaire : Chiffrage reprenant les amendements pr...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : - le respect par la France des résolutions de l’Organisation des Nations Unies et du droit international, et la manière pour le Gouvernement de respecter et de faire respecter ces engagements. - Les négociations internationales en cours dans lesquelles la France devrait être partie prena...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « La ventilation de ces crédits devra respecter cet équilibre une fois celui-ci atteint. » Exposé sommaire : Il n’est pas question d’atteindre un objectif sans se donner pour ambition de le maintenir. Si cela peut sembler aller de soi, il est toujours important de l’inscrire dans le marbre de la...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : - La compatibilité des accords de libre-échange avec les objectifs à atteindre de l’Aide publique au développement française. Exposé sommaire : Cet amendement permet d’enrichir le rapport du Gouvernement au Parlement pour améliorer la transparence de l’aide publique au développement en demandant a...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

À l’alinéa 2, après le mot : « approuvé », insérer les mots : « et intégré ». Exposé sommaire : L'approbation ne suffit pas à faire valoir une force légale à la hauteur de l'enjeu que représente le Cadre de partenariat global. L'ajout du terme "d'intégration" permet de renforcer sa valeur légale et contraignante.

A l’alinéa 9, substituer au mot : « quatorze », le mot : « seize ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l’amendement de l'alinéa 10 modifiant la composition du Conseil d'administration de la société Expertise France.

Après le mot : « développement », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26. Exposé sommaire : En vertu du principe de l’alignement de l’aide, seuls les besoins des pays doivent guider l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de développement de la France. Une logique de réciprocité à l’égard des pays partenaires ne peut...

Rédiger le paragraphe comme suit : « à la promotion des droits humains et environnementaux dans les pays en développement et de se prémunir d’impacts négatifs potentiels. » Exposé sommaire : La formulation du principe de cohérence des politiques au service du développement durable dans la présente loi ne correspond pas aux recommandations de ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut avoir lieu », les mots : « doit avoir lieu avant le dépôt du projet de loi de finances ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le mot « peut » par « doit » afin de rendre obligatoire ce débat en séance publique. Il vise d’une part, à rendre obligatoire un débat parlementaire sur l...

Après l’alinéa 6, insérer les dix-sept alinéas suivants : Le groupe AFD publie chaque année la liste exhaustive de ses engagements financiers, comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux. Afin de limiter les risques liés à l’intermédiation financière, le groupe AFD s’engage à ne faire transiter de fonds qu’entre la Fr...

Après le mot : « partenaires », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 : « , et la prise en compte de leurs stratégies de développement et basée sur les besoins des populations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la mention « basée sur » les besoins des populations. En vertu du principe international d’ali...

Après le mots : « genre », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 51 : « ; en 2025, 85 % de la part du volume annuel d’engagements de l’aide pour le développement bilatérale a le genre pour objectif significatif ou principal et 20 % a le genre comme objectif principal. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que « d’...

A la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « mondiaux », insérer les mots : « , en particulier la santé, le climat, la biodiversité, l’éducation ». Exposé sommaire : Le texte prévoit en son exposé des motifs que le présent projet de loi a pour but de contribuer à la préservation des biens publics mondiaux et précise qu’il s’agit en ...

Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « de la présente loi porte sur les années 2020 à 2025. Une révision peut avoir lieu en 2022. » Exposé sommaire : La loi de programmation qui nous est présentée cette année doit aller jusqu’à 2025 ou ne peut pas décemment s’appeler « de programmation ». Toutefois, afin de p...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence vis-à-vis de l'amendement portant sur la précision du décret.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - le respect par la France des résolutions de l’Organisation des Nations unies et du droit international, et la manière pour le Gouvernement de respecter et de faire respecter ces engagements. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’enrichir le rapport du Gouvernement au Parlement pour améli...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : La commission concourt à l’évaluation et au contrôle de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et au respect de la cohérence des politiques publiques françaises mises en œuvre en France et à l’étranger avec les objectifs de la politique de dével...