Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 20)

Nous proposons de modifier la rédaction de l'alinéa 5 en vue de garantir une prise de position formelle du représentant de l'État en réponse à une demande d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI relative à la mise en oeuvre d'une disposition législative ou réglementaire. Dans sa rédaction actuelle, le texte fait la part belle à la possibi...

Monsieur Schellenberger, nous n'avons sans doute pas la même manière de voir les choses. Notre objectif, avec cet amendement, est de garantir aux communes qui font une demande de rescrit qu'elles recevront une réponse de l'État. La proposition de modification du texte vise uniquement cet objectif. Il n'est pas dans les habitudes de la délégati...