Respect des principes de la république
(Article 25)

La délivrance des agréments sportifs est une prérogative du ministère chargé des sports et nous n'entendons pas changer cette règle. Avis défavorable.

Je suis défavorable à cet amendement qui, en réalité, contient plusieurs éléments devant être distingués. En ce qui concerne le respect, pour les agents des fédérations agréées, des principes d'égalité et de neutralité religieuse, cet aspect est déjà satisfait. Les fédérations agréées délégataires concourent à l'exécution d'une mission de serv...

La commission spéciale a supprimé cette disposition du texte transmis par le Sénat à cause du terme « promotion ». L'objet des associations sportives est d'encadrer la pratique sportive : elles devront désormais, après l'adoption de ce texte, respecter les principes de la République mais leur objet n'est pas d'en assurer la promotion. L'avis es...

L'inscription de cette interdiction dans les statuts des fédérations ne relève pas du niveau législatif. En outre, elle sera pleinement satisfaite par le contrat d'engagement républicain et par les contrats de délégation. Avis défavorable.

Avis défavorable. Il est nécessaire de prévoir une durée suffisamment longue pour permettre aux fédérations délégataires de s'adapter. Par ailleurs, vous n'êtes pas sans savoir que la date d'extinction des agréments doit être concomitante à celle du terme des délégations en cours ; or, en raison de la crise sanitaire et du report des Jeux olymp...

Vous estimez que le passage d'un système de tutelle à un système de contrôle serait une forme de désengagement de l'État. Je suppose que vous connaissez le rapport des inspecteurs Canu et Keraudren, qui abordent le sujet dans un chapitre intitulé : « La tutelle de l'État à l'égard du mouvement sportif : un mythe plus qu'une réalité ». Il est i...

Nous avons commencé cette discussion en commission spéciale, où je vous avais demandé de retirer les amendements identiques pour les retravailler. La commission avait émis un avis favorable. Néanmoins, puisque je suis, comme vous, attachée à l'efficacité des contrôles, j'ai cherché la raison de la modification des modalités de délivrance de l'a...

Vous souhaitez compléter le contrat d'engagement républicain pour les associations sportives, en précisant que tout prosélytisme est interdit sur ce terrain – c'est le cas de le dire. Or cette proposition me semble déjà satisfaite par ce contrat lui-même. Avis défavorable.

Votre amendement propose que tout membre de l'association peut avertir sans délai le maire de la commune en cas de manquement au respect des principes du contrat d'engagement républicain. Le contrat d'engagement républicain n'est pas encore créé. Néanmoins, nous avons déjà connu des problèmes de séparatisme ou de radicalisation dont des maires ...

Défavorable. J'ajouterai un mot pour expliquer que les avis seront succincts sur les amendements qui sont des jumeaux de ceux que nous avons déjà examinés à l'article 6. Ils seront évidemment les mêmes.

Cet amendement vise à ce que les statuts d'une fédération prévoient qu'elle veille à ce qu'une manifestation ou une compétition organisée par elle ou par la ligue qu'elle a créée ne donne lieu à aucun prosélytisme. Bien qu'étant des associations régies par la loi 1901, les fédérations sportives délégataires et les fédérations sportives agréées...

Nous allons grandement renforcer les contrôles dans le domaine du sport, afin de régler certains problèmes que nous avons constatés Le contrat d'engagement républicain, créé à l'article 6, s'appliquera aux associations sportives puisque, dans leur grande majorité, elles bénéficient d'aides, que ce soit sous forme de subventions ou, surtout, de...

Nous avons eu ce débat en commission. C'est une demande de retrait : la mesure sera prévue dans les contrats de délégation.

Merci pour cet amendement qui propose la vérification par le ministre chargé des sports de l'élaboration de la stratégie nationale par les fédérations. Cette stratégie sera incluse dans le contrat de délégation que nous allons créer avec cet article 25, dont l'application sera contrôlée dans le cadre du nouveau régime de contrôle exercé par l'É...

Cet amendement, qui n'a pas été examiné en commission, prévoit la possibilité pour la fédération de subdéléguer une partie des compétences qu'elle tire du contrat de délégation que nous allons créer avec cet article 25 à la ligue qu'elle a créée. Or, le contrat de subdélégation qui serait ainsi conclu peut avoir deux objectifs. Soit il vise à a...