Pour une école de la confiance
(Après l'article 5 quater)

Avis défavorable. L'amendement du Gouvernement permettra de réaliser des progrès sensibles en matière d'accompagnement et d'anticiper les besoins.

Avis favorable. La rédaction de cet amendement nous convient davantage que celle qui avait été proposée en commission et que nous avions dû rejeter.

L'amendement est satisfait puisque l'amendement du Gouvernement que nous avons adopté prévoit qu'un arrêté définit le contenu de la formation initiale des AESH. Avis défavorable.

Avis défavorable, car ces amendements sont satisfaits par l'article L. 112-2 du code de l'éducation aux termes duquel : « Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours ...

Avis défavorable. L'article L. 321-4 du code de l'éducation dispose : « Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral etou écrit, telle la dyslexie. Lorsque ces difficultés sont graves ...

Les enfants doivent pouvoir être accueillis à la cantine. Ceux qui souffrent d'une allergie grave telle que celles que vous avez mentionnées peuvent l'être moyennant la signature d'un protocole d'accueil individuel – PAI – entre la famille et l'établissement scolaire. Avis défavorable.

Les dispositions que le Gouvernement a proposé d'insérer dans la loi par son amendement mentionnent la construction et la rénovation. Je ne suis pas persuadée qu'il faille y ajouter le terme « reconstruction », d'autant que la reconstruction est une forme de construction. Avis défavorable.

Les aménagements dont vous parlez, mes chers collègues, sont déjà possibles : ils sont mentionnés à l'article L. 311-7 du code de l'éducation et l'article D. 311-13 précise leurs objectifs : « les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé prévu à l'...

Mes chers collègues, n'y voyez aucun mépris de ma part, mais nous avons déjà répondu à cette question. Avis défavorable.

Avis défavorable. Comme pour l'amendement précédent, la fixation du nombre d'élèves en ULIS ne relève pas de la loi.

Nous partageons le constat que vous venez de dresser et le souci de voir les centres médico-sociaux travailler en meilleure intelligence avec l'éducation nationale – un objectif qu'il est difficile d'atteindre tant les cultures respectives des deux types d'établissements sont différentes. Malheureusement, ce n'est pas par la loi que nous résoud...

S'il peut effectivement arriver que des enfants présentant un handicap très lourd doivent être scolarisés dans des établissements privés hors contrat, il n'est pas possible que ces enfants bénéficient de l'accompagnement d'AESH, ceux-ci ayant le statut de contractuels de droit public – les établissements concernés peuvent cependant employer des...

On ne peut remettre en cause dans le cadre de ce texte les prérogatives de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Sur ce sujet comme sur bien d'autres, je pense que nous devons faire confiance aux acteurs de terrain, qui sont capables de s'adapter aux situations et de prendre en compte l'évolution de l'enfant en c...

Nous partageons votre volonté de réduire les délais au maximum ; la situation ne cesse d'ailleurs de s'améliorer. Je ne suis malheureusement pas certaine qu'inscrire ce principe dans la loi permette de tenir les délais que vous imposez. Avis défavorable, même si nous poursuivons le même objectif.

Nous avons déjà examiné cette disposition à l'occasion de votre proposition de loi. Le dispositif des PIAL prévoit cette souplesse. Avis défavorable.

L'architecture scolaire favorise le développement de l'autonomie et de la sensibilité artistique dans toutes ses dimensions, et l'article L. 521-4 prévoit que l'architecture scolaire a une fonction éducative et qu'elle favorise le développement de l'autonomie et de la sensibilité artistique des élèves. Avis défavorable, par conséquent.

L'exigence d'une école inclusive s'applique en effet au scolaire et au périscolaire, et nous partageons votre avis, mais je ne suis pas sûre qu'il faille le préciser dans la loi. Le plan mercredi prévoit d'ailleurs que toutes les activités de loisirs soient accessibles à tous les enfants, qu'ils soient valides ou porteurs de handicaps. Avis déf...

Nous partageons votre constat quant aux progrès restant à réaliser en matière de formation des enseignants, à la fois pour la détection des handicaps – je pense particulièrement aux professeurs des écoles, dans les petites sections de maternelle – et pour la prise en charge des enfants handicapés. Un vaste chantier est ouvert sur la formation d...

Nous partageons votre préoccupation : il est souhaitable que les AESH référents puissent avoir un minimum d'expérience. En revanche, il ne nous paraît pas opportun d'en fixer la durée précise dans la loi. L'expérience requise devra être fixée par voie réglementaire. Avis défavorable.

Nous avons effectivement déjà eu ce débat à de nombreuses reprises. Nous vous avions alors indiqué que si rien ne s'opposait à ce que les AESH passent le BAFA, nous ne souhaitions pas l'inscrire en ces termes dans la loi. Avis défavorable.