Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 11 sexies)

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une entreprise commercialise des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles livrés dans le cadre d'un contrat d'intégration conclu entre un producteur agricole et cette entreprise au sens des articles L. 326‑1 à L. 326‑10, le contrat de ve...

Après l'alinéa 28, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI. – La proposition de contrat ou la proposition d'accord-cadre soumise à l'acheteur en application du I par le producteur agricole, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs est annexée au contrat écrit ou à l'accord-cadre écrit. » Exposé sommaire : L...

Après le mot : « précisant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « les modalités de prise en compte des indicateurs figurant dans le contrat conclu avec son acheteur en application de l'article L. 631‑24‑1. » Exposé sommaire : Dans un objectif de renforcer la transparence des relations contractuelles, cet amendement vise à modifier la r...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ainsi qu'un support écrit, clair, et accessible aux parties, explicitant à ces dernières les choix ayant influencé la détermination du prix ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à l'amélioration de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, en faisant la promotion d'un ef...

La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-13 ainsi rédigé : « Art. L. 214-13. III. – Pour les transports d'animaux au départ du territoire français et à destination de pays tiers de l'Union européenne, les conditions particulières suivantes s'appliquent : 1) ...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑1‑1. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'État ...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 11° du I de l'article L. 1 est complété par les mots : « et d'atteindre, au 31 décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens de l'article L. 641‑13 ; 2° Après le 3° de l'article L. 111‑2, il est inséré un 3°bisA a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la troisième phrase du premier alinéa du II de l'article L. 120‑1 du code du service national, après la seconde occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « , une exploitation agricole en agriculture biologique, conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production ...

Le titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 510‑1, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » ; 2°Le chapitre IV est complété par un article L. 514‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 514‑7. –...

 « Le Chapitre II du livre IV du Titre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 412- 7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires, l'État met en place une démarche expérimentale pour la mise en place d'un étiquetage volontaire informant sur ...

Après le 17° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° De favoriser l'acquisition pendant l'enfance et l'adolescence d'une culture générale de l'alimentation soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique liés aux choix alimentaires. » Exp...

I – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclable...

I. – L'article 1594 Fquinquies du code général des impôts, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « M. – Les acquisitions d'immeubles ruraux relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de prod...

 « Le sixième alinéa de l'article L1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Après le mot « agriculteurs », la phrase est ainsi rédigée : « et de leurs familles, à travers la mise en place d'un parcours de soins spécifique, ainsi que des salariés du secteur agricole, de veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la sant...

Le titre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le 2° de l'article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la mention “démarche collective d'agriculture à intérêt nutritionnel et environnemental”. » II. – En conséquence, la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est co...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : «Art L. 230‑5‑1.– Au plus tard le 1erjanvier 2022, les personnes morales de droit public et les établissements privés sous contrat incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge : « – 20 % au moins de produits issus de l'agricultu...

Le Chapitre II du livre IV du Titre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 412- 7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires, l'indication du mode d'élevage est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l'élevage, et pour tous le...

L'article L. 1311‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan intègre les préoccupations environnementales dans ses objectifs de prévention, en particulier les impacts sanitaires des produits phytopharmaceutiques et des perturbateurs endocriniens sur la santé publique. Il prévoit notamment des mesures en ...

Au plus tard le 1erjanvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du dispositif de projet alimentaire territorial. Ce rapport présente un bilan du développement et de la mise en œuvre du dispositif sur les territoires et détaille les dispositifs mis en place afin de faciliter leur création. Exposé sommaire : Le p...