Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1124, 813, 1022 et 1092, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 813, 1022 et 1092 sont identiques. L'amendement no 1124 de Mme Stella Dupont a déjà été défendu. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 813.
