Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 137, 261, 238 et 52, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l'amendement no 137.
Les amendements nos 261 et 238 peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour les soutenir.
Je suis saisie de deux amendements, nos 218 et 237, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour les soutenir.
Je suis saisie de deux amendements, nos 117 et 246, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l'amendement no 117.
