Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 11 et 17, portant article additionnel après l'article 1er. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement no 11.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 13 et 18. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement no 13.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements nos 25, 27 et 26, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.