Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 279, portant article additionnel après l'article 11 bis C.
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La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 279, portant article additionnel après l'article 11 bis C.
