Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 5, 46 et 255, tendant à supprimer l'article 11 bis. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 5.
Je suis saisie de trois amendements, nos 220, 237 et 45, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 220 et 237 sont identiques. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 220.
