Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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La commission a supprimé l'article 3. Je suis saisie de deux amendements, nos 29 et 19, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune. J'indique dès à présent que sur l'amendement no 19, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'...
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 19 et donner l'avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l'adoption 22 Contre 45
