Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales
(Après l'article 4)

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l'article 4. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 7 et 14. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l'amendement no 7, et peut-être même les amendements nos 8 et 9, s'il en est d'accord.

Les amendements nos 5 et 6 peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour les soutenir.