Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, l'article unique de la proposition de loi. Sur l'article unique, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et Indépendants d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Michel Castellani.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l'adoption 54 Contre 0
