Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « L'estimation des coûts de production en agriculture réalisée par la conférence publique de filière prévue à l'article L. 631‑27‑1 du présent code est prise en compte dans les indicateurs de coûts de production en agriculture cités précédemment, au même titre que les indicateurs publiés par l'Obse...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , notamment le prix collecté au siège du vendeur et le prix livré chez l'acheteur ». Exposé sommaire : Dans le cas particulier des filières où le transport représente un enjeu stratégique de la commercialisation (par exemple la filière lait), cet amendement vise à étendre la notion de prix à différentes ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631-24-2 du présent code, ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , dans tous les cas, ». Exposé sommaire : Le texte de loi dans sa version a...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique dans les services de restauration collective a un coût important pour les collectivités. En effet, le remplacement des contenants en plastique par d'autres contenants nécessitent le changement de matériels an...

Substituer à l'alinéa 50 les deux alinéas suivants : « IV. – Les contrats types mentionnés au premier alinéa du présent IV comportent des dispositions relatives aux clausesa minima prévues au II de l'article L. 631‑24 et peuvent comporter des références aux indicateurs mentionnés au même article. « Le fait de signer un contrat non conforme au...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 632-7 du même code, il est inséré un article L. 632-8 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l'article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filiè...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter l'article L. 632‑24 du code rural et de la pêche maritime aux spécificités vitivinicoles, dont il est indissociable. Cette dérogation permet aux contrats types définis dans le cadre d'accords interprofessionnels conclus dans le secteur vitivinicole de ne pas comporter l...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° Répondant à des critères de développement durable ; ». Exposé sommaire : La notion de « développement durable » a du sens au regard de la loi. Pour preuve en 2017, c'est cette considération qui avait incité le Parlement français à adopter à l'unanimité, au début de l'année 2017, un amendement au projet de loi...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ou mentions » les mots : « , mentions ou démarches ». Exposé sommaire : Les produits bénéficiant d'une certification de conformité produit pourraient utilement être intégrés au périmètre des produits concernés par les engagements d'approvisionnement de la restauration collective, dès lors que leur cahi...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 7° Issus du commerce équitable tel que défini à l'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » Exposé sommaire : Le commerce équitable est défini par l'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) qui en pr...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou mentions » les mots : « , mentions ou démarches ». Exposé sommaire : Les produits bénéficiant d'une certification de conformité produit pourraient utilement être intégrés au périmètre des produits concernés par les engagements d'approvisionnement de la restauration collective, dès lors que leur cahi...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dans le respect de la liberté d'usage des terres agricoles ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de sanctuariser la liberté d'usage des agriculteur de leur surface agricole utile.

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631‑24‑2 du présent code, » et les mots : « et, dans tous les cas, ». Exposé sommaire : Le texte de loi tel qu'il est issu du Sénat permet à un acheteur de négocier directe...

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « III. – En l'absence d'application des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles concernant le secteur du sucre, les articles L. 631‑24 à L. 631‑24‑2 sont applicables aux contrats passés avec le...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Répondant à des critères de développement durable ; ». Exposé sommaire : La notion de « développement durable » a du sens au regard de la loi. Pour preuve en 2017, c'est cette considération qui avait incité le Parlement français à adopter à l'unanimité, au début de l'année 2017, un amendement au projet de loi...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , en s'appuyant sur la nomenclature harmonisée des incoterms édictée par la chambre internationale de commerce ». Exposé sommaire : Dans le cas particulier des filières où le transport représente un enjeu stratégique de la commercialisation, cet amendement vise à offrir un balisage harmonisé précis auque...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Lorsque, dans le contrat ou l'accord-cadre, le prix est seulement déterminable, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la résolution amiable et contentieuse des litiges ainsi que sur la faisabilité d'un arbitrage public. » Exposé sommaire : Face au caractère périssable des produits c...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l'article L. 632‑1 propose au moins un ind...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Les contrats conclus entre producteurs et acheteurs portant sur l'achat de lait ne peuvent exiger que le producteur dispose d'un outil de stockage par acheteur. » Exposé sommaire : Amendement de précision L'objectif de cet amendement est de ne laisser aucune place à l'équivoque dans le ...