Les amendements de Antoine Savignat pour ce dossier
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Il va de soi que nous soutenons pleinement votre proposition, madame Untermaier, car elle représente le bon sens et témoigne de votre connaissance de la réalité du terrain. Chère collègue, vous avez raison de dire qu'il y a, derrière cette réforme, des femmes en grande difficulté, confrontées à de graves problèmes au quotidien pour nourrir et h...
Vous avez mis le doigt sur ce point de manière très juste et très humaine, et nous vous en remercions.
Il s'agit de supprimer la référence à l'application d'un barème national. Nous avons déjà eu l'occasion de dire hier, dans la discussion générale, que ce système allait évidemment engendrer d'importantes inégalités selon l'endroit du territoire national. Paradoxalement, l'article 6 dispose – on peut voir un effet de manche pour vous donner bon...
N'ayant pas la vivacité de votre esprit, j'ai du mal à comprendre cette discussion car, d'un amendement à l'autre, vous expliquez tout et son contraire.
Monsieur Balanant, vous commencez par demander que le directeur de la CAF ne fasse que constater une situation, selon le barème qui a été accepté. Puis, vous évoquez le changement de revenus de l'une ou de l'autre des parties. Dans le premier cas, le directeur prend en considération le seul revenu du débiteur. N'ayant que le pouvoir de constate...
Il a le même objet : faire en sorte que le recours devant le juge aux affaires familiales suspende l'exécution provisoire de la décision de la caisse d'allocations familiales. Je n'avais jamais compris l'expression « choc de simplification », avant de recevoir un tel choc en lisant la manière dont vous voulez simplifier le traitement des contr...
Honnêtement, je ne vois pas où est la simplification. On complexifiera grandement les choses et on placera les gens dans des situations intenables et intolérables, ce qui entraînera un surcoût considérable, parce qu'il faudra saisir à nouveau le juge aux affaires familiales et introduire une requête en suspension. Votre simplification, encore ...
Nous avons bien compris et bien entendu ce que vous essayez de nous démontrer. M. Balanant nous expliquait ainsi que les délais devant le juge aux affaires familiales sont particulièrement longs et qu'il faut trouver des solutions pour répondre beaucoup plus rapidement aux justiciables. Manque de chance pour vous, vous vous êtes fait couper l'h...
La question de l'impartialité du directeur de la CAF qui se retrouvera juge et partie pose un deuxième problème. Débiteur de droits à l'égard des enfants, il devient également, par votre réforme, garant du paiement de cette contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, ce qui est extraordinaire ! Si le débiteur est défaillant ou n'es...
Peu importe l'heure qu'il est : le sujet mérite d'être débattu parce qu'il est important. Une fois n'est pas coutume, les propos de Mme la rapporteure m'ont rassuré. Alors que je craignais qu'elle ne fût convaincue par cette mesure, elle nous a bien fait comprendre qu'elle ne l'est absolument pas et que cette expérimentation n'engage à rien, c...
Le directeur de la CAF est le garant du débiteur de la contribution à l'entretien et à l'éducation. En qualité de garant, il aura évidemment tout intérêt à échapper au paiement.
Pour savoir où l'on va, il faut savoir d'où l'on vient, surtout peut-être lorsqu'il s'agit d'une expérimentation. Or, vous le savez, notre système est ainsi fait que nous disposons d'un double degré de juridictions et que l'exercice de la voie de recours est suspensif de l'exécution de la première décision. Le juge – lui seul, j'insiste – peut ...
Je comprends bien que vous soyez convaincus du bien-fondé du dispositif que vous nous proposez, mais essayez au moins de trouver de bons arguments ! Mme la rapporteure prétend qu'un recours suspensif est automatiquement utilisé, en arguant de son expérience en la matière. Je lui opposerai un fait concret : si un recours suspensif était un recou...
Sous couvert de simplification et d'accélération, pour répondre plus vite aux besoins d'un demandeur, vous ajoutez un quatrième degré de juridiction à notre système à trois degrés pourtant particulièrement stable. On aura donc un recours devant le directeur de la CAF, un recours devant le juge aux affaires familiales, une éventuelle procédure e...
