Les amendements de Antoine Savignat pour ce dossier
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Je suis d'accord avec le rapporteur : l'article est le fruit d'un travail destiné à synthétiser des mesures dispersées un peu partout dans nos codes et à améliorer l'usage des mesures spéciales d'enquête et le contrôle de leur application. Dès lors que ces outils sont mis à disposition de fonctionnaires de police en qui, si nous voulons continu...
Je partage l'avis de M. le rapporteur s'agissant du caractère lourd et intrusif de ces mesures. Cependant, parmi les délits punis d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, certains sont extrêmement graves comme le vol avec violence, qui porte atteinte aux droits fondamentaux que sont la propriété privée et l'intégrité physique. C'est pourquoi ...
