Les amendements de Antoine Savignat pour ce dossier
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J'ai entendu avec un vif intérêt les précisions que vient d'apporter la ministre. Je commencerai néanmoins par répondre à la rapporteure : vous passez votre temps, depuis le début de l'examen du texte, à regarder dans le rétroviseur et à évoquer la réforme Dati. J'en parle d'autant plus librement qu'à l'époque, j'avais manifesté contre cette ré...
Nous venons en effet d'apprendre, à deux heures moins dix du matin, en fin de nouvelle lecture, quelles matières allaient potentiellement faire l'objet d'une spécialisation. Vous venez de nous apprendre qu'il y aurait un juge statutaire au tribunal de proximité…
… alors même que le texte supprime le juge chargé de l'administration du tribunal d'instance. Or, je le répète, vous ne nous dites pas que vous nommez un juge chargé de l'administration du nouveau tribunal de proximité.
Il est donc légitime que nos concitoyens et l'ensemble des professionnels s'inquiètent sur la lisibilité de votre réforme. Auparavant, on avait deux juridictions, dont un tribunal d'instance avec une compétence qui était, pour faire sommaire, les petits litiges et sans représentation obligatoire. On aura désormais un tribunal judiciaire, un gra...
Cet amendement, qui instaure une procédure en matière de création ou de fermeture de tribunaux, va dans le sens de ce qu'a indiqué Mme la garde des sceaux qui, nous l'avons tous entendu et nous nous en souviendrons, s'est engagée à ce qu'il n'y ait pas de fermeture de tribunaux. En effet, nous ne savons pas ce qui se passera après nous. Cet am...
Cet amendement précise la nature du volume des affaires concernées et de leur technicité. Il s'agit d'éviter tout risque de transfert de compétences sur une juridiction du contentieux à fort volume.
Pour répondre à Mme la rapporteure, bien que je puisse parfois ne pas être d'accord avec Mme la garde des sceaux, je n'ai aucune raison de remettre en doute sa parole. Cependant, celle-ci ne vaut pas loi. Or nous sommes bien en train de voter la loi. Tout en entendant vos arguments, j'estime que cette précision est utile, car certains contentie...
Ce n'est pas le cas. Pour reprendre l'exemple que j'avais donné en commission, le crédit à la consommation donne lieu à un contentieux de masse et de haute technicité. Tel qu'il est rédigé, le texte permettrait de transférer celui-ci. J'entends bien, madame la garde des sceaux, car vous avez eu l'occasion de le préciser, que ce n'est pas le se...
Cet amendement soulève le même débat sur l'alinéa suivant. Puisque nous sommes tous d'accord sur le critère du faible volume, pourquoi ne pas le graver dans le marbre ? Ce serait plus simple que de renvoyer à un décret et aux débats parlementaires chaque fois que la question se posera.
Ces amendements illustrent tout l'intérêt de la nouvelle lecture sur un sujet dont nous avons largement débattu en première lecture. J'ai craint un instant que Mme la garde des sceaux ne s'oppose à cette proposition à laquelle nous ne pouvons que nous associer et qui rend sans objet les amendements suivants que nous avions déposés. Nous ne pou...
Cet amendement prévoyait la consultation des bâtonniers des ordres. Dès lors que nous avons adopté les amendements précédents, il n'a plus d'intérêt. Je le retire.
