Lutte contre les rodéos motorisés

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Lorsque le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou que son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « des circonstances prévues aux 1° et 2° » les mots : « d'au ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ». Exposé sommaire : Le fait de refuser de se soumettre à un dépistage de stupéfiants est un délit puni par le code de la route. Dans un souci de cohéren...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ». Exposé sommaire : Le fait de refuser de se soumettre à un dépistage du taux d'alcoolémie est un délit puni par le code de la route. Dans un souci de cohérence, notamment avec le...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Lorsque le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu. » II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « des circonstances prévues aux 1° et 2° », les mots : « d'au moi...