Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1erjanvier 2020. Exposé sommaire : En cohérence avec la création de l'AFB-ONCFS au 1er janvier 2020, le présent amendement vise à prévoir l'entrée en vigueur de la procédure de nomination du directeur général une fois l'établissement créé. Cela évite notamment de supprimer, jusqu'au 31 d...