Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Après le mot : « agents », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « compétents simultanément au titre de ces deux codes ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le deuxième alinéa de l'article L. 317‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172‑1 du code de l'environnement, affectés aux établissements mentionnés aux articles L. 131‑8 et L. 421‑1 du même code et agissant dans le cadre des articles L. 1...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « II. – L'AFB-ONCFS et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun. Les régions et l'AFB-ONCFS peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d'une convention signée entre les parties, des agences régionales de la biodiversité auxquelles p...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la création d'un », les mots : « l'harmonisation du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1, après le mot : « terme », supprimer le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à assurer de façon explicite que le terme de l'affectation, de la mise à disposition ou du détachement puisse être prorogé. Cette rédaction est identique à celle adoptée dans le cadre de la loi pour la reconquête de la bi...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) Appui, en lien avec les comités de bassin, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte contre les pressions qui s'exercent sur la biodiversité, de lu...

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « données de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « leur stratégie » les mots : « leurs stratégies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a)Soutien à l'État pour l'élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l'article L. 110‑3 et suivi de sa mise en œuvre ; ». Exposé sommaire : Cette mission, déjà dans le champ des compétences de l'AFB, doit être précisée dans la loi, d'autant que l'appui aux collectivité...

Après le mot : « composé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « de parlementaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer au collège des personnalités qualifiées, qui seraient transférées dans le premier collège, un collège de parlementaires composé d'un député et d'un sénateur, le conseil d'administration de l'AFB...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 5°bis du I de l'article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 5°ter ainsi rédigé : « 5°ter Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172‑4 du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à rec...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement qui découle de la possibilité, ouverte par l'amendement CD65, pour les inspecteurs de l'environnement de procéder directement à la remise dans leur milieu naturel des animaux et végétaux saisis, ou à leur destruction dans certains cas.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de la présente loi » les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement effectue la coordination avec les dispositions de l'article 10 prévoyant des dates d'entrée en vigueur différenciées selon les articles du texte.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «a) Contribution à la lutte contre la biopiraterie et suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ; ». Exposé sommaire : Il apparait indispensable de mentionner la compétence de lutte contre la biopiraterie et ...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « au milieu » les mots : « dans le milieu naturel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 4° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 131‑11‑1. – L'AFB-ONCFS est dotée d'un conseil scientifique, placé auprès du conseil d'administration. « Ce conseil scientifique comprend une part significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine. » Exposé sommaire : Il est proposé de prévoir le maintien d'un consei...

À l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « leur », le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « AFB-ONCFS » les mots : « Office français de la biodiversité ». Exposé sommaire : L'établissement avait été dénommé « AFB-ONCFS » à titre provisoire afin que sa dénomination soit définie en concertation avec les parties prenantes. Le nom retenu à l'issue de cette concertation est : « Office français de ...

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1erjanvier 2020. Exposé sommaire : En cohérence avec la création de l'AFB-ONCFS au 1er janvier 2020, le présent amendement vise à prévoir l'entrée en vigueur de la procédure de nomination du directeur général une fois l'établissement créé. Cela évite notamment de supprimer, jusqu'au 31 d...