Les interventions de Bastien Lachaud sur ce dossier

101 amendements trouvés


31/07/2020 — Amendement N° 937 au texte N° 3181 - Article 7 (Adopté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'article 7 permet à des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique d'exprimer leur consentement en matière de don d’organes, de tissus et de cellules. Ce don est impossible pour les personnes faisant l(objet d'une mesure de représentation de la personne. Néanmoins, puisque l...

30/07/2020 — Amendement N° 945 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Au début, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le dernier alinéa de l’article 371‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de désaccord sur une décision de nature médicale relevant du septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le juge des tutelles apprécie la volonté du mineur. » ...

30/07/2020 — Amendement N° 944 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Au début, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L’article 16‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont dépourvus de nécessité médicale et interdits les actes de conformation sexuée visant à modifier les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires d’une personne, sauf en cas d’urgence vitale ou de consente...

29/07/2020 — Amendement N° 948 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Tombe)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « spécialisées », insérer les mots : « tant en sciences médicales que sociales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la composition de l’équipe pluridisciplinaire qui prend en charge l’enfant comprend bien entendu des médecins de différentes spécialités relatives à ces va...

29/07/2020 — Amendement N° 946 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , les actes de conformation sexuée étant interdits sans le consentement du ou de la mineure, conformément à l’article 16‑3 du code civil. » Exposé sommaire : Amendement de précision, résultant des travaux en commission, où la précision a été donnée par le rapporteur. Or, des actes de conformation sexuée ...

29/07/2020 — Amendement N° 943 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Retiré)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai d'inscription du sexe à l'état civil pour les enfants pour lesquels il est impossible de déterminer le sexe à la naissance....

29/07/2020 — Amendement N° 942 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La recherche du consentement du mineur doit impérativement respecter les droits humains, la dignité de la personne et l’autodétermination. » Exposé sommaire : Il est impératif que les enfants présentant une variation du développement génital soient pris en charge dans des conditions qui respect...

29/07/2020 — Amendement N° 940 au texte N° 3181 - Article 19 quater (Tombe)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Rendre facultatif les tests génétiques proposés aux parents de nouveaux-nés a une conséquence grave : le non-remboursement par la sécurité sociale des tests pratiqués. Or, ceux-ci peuvent permettre la détection d'affections qui pourraient, en étant précocément identifiées, être prise en charge correctem...

29/07/2020 — Amendement N° 939 au texte N° 3181 - Article 11 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Après l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le traitement et la conservation des données sont effectués sur des serveurs publics situés en France et de droit français » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser les données personnelles médicales des français. En effet, il est primordial que la conservation des données se fasse e...

29/07/2020 — Amendement N° 911 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Comme le souligne le Conseil d’État, dès lors que les personnes seules ont la possibilité d’avoir accès à la procréation médicalement assistée, ne pas permettre que ce projet puisse se faire avec les gamètes de la personne décédée va contraindre la personne survivante dans le couple à avoir recours à de...

27/07/2020 — Amendement N° 2003 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – À l’alinéa 34, supprimer les mots : « ou privés à but non lucratif » II. – En conséquence, après le mot : « conserver » insérer les mots : « , collecter ou utiliser ». Exposé sommaire : Si les établissements privés à but non lucratif permettent aujourd’hui de combler le faible maillage territorial des établissements publics, nous so...

27/07/2020 — Amendement N° 936 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Après le premier alinéa de l’article 310‑3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La modification de la mention du sexe à l’état civil de l’un des parents biologiques ne peut empêcher la mention des parents à l’acte de naissance, ni la reconnaissance, ni l’acte ...

27/07/2020 — Amendement N° 934 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À l’alinéa 18, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou un juge ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que le consentement au don puisse être effectué devant un juge. En effet, ce type d’acte devant les notaires constitue un coût supplémentaire pour les couples, ce que nous souhaitons absolument év...

27/07/2020 — Amendement N° 931 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Le même article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à l’article 312 du code civil sont applicables, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permet...

27/07/2020 — Amendement N° 930 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «abis) Le même article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à l’article 312 du code civil sont applicables, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, in...

27/07/2020 — Amendement N° 928 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «abis) Le même article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à la section 3 du chapitre II du titre VII s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » II. – En conséquence, après l’aliné...

24/07/2020 — Amendement N° 2002 au texte N° 3181 - Article 1er (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots : « de deux femmes ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « une d’entre elles » les mots : « un des membres du couple ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’autoriser la pratique de la méthode dite ROPA, pour Réception des Ovocytes de la Partenaire, dans le cadre du parcours PMA des ...

24/07/2020 — Amendement N° 949 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce projet de loi laisse subsister en droit les difficultés d’établissement de la filiation à l’égard de leurs enfants pour les personnes ayant effectué une modification de la mention de leur sexe à ...

24/07/2020 — Amendement N° 938 au texte N° 3181 - Article 7 ter (Non soutenu)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les établissements publics de santé, de formation ou de recherche s’engagent à apporter respect et dignité aux corps qui leur sont confiés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux personnes faisant don de leur corps à la science ou à la recherche médicale que celui-ci sera traité ...

24/07/2020 — Amendement N° 935 au texte N° 3181 - Article 4 (Irrecevable)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel, pour que nous puissions avoir ce débat, et engager la réflexion sur ce sujet. En effet, nombre de difficultés émanent de cette mention du sexe à l’état civil. Par ...