Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 54)

Ne faisons pas croire que nous agissons en produisant des rapports : nous disposons déjà de nombreuses informations. Ne faisons pas croire non plus que rien n'a été fait, car déjà sous la précédente législature ont été prises de nombreuses dispositions. Je renverrai ainsi M. Corbière à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, qui me...

Je vous invite à aller regarder le projet de loi de finances rectificative présenté par M. le ministre en commission des finances cette semaine, qui comporte des dispositions de lutte contre la fraude. Et la réponse que le ministre de l'économie a apportée cette semaine lors de la séance des questions au Gouvernement atteste bel et bien que nou...