Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 33 bis)

Face à la dégradation constante de la qualité du service public et aux délais d'attente inacceptables pour obtenir une réponse de l'administration, nous souhaitons garantir les droits des personnes à demander un titre de séjour. Alors même qu'en droit commun, depuis 2013, le silence de l'administration sur une demande vaut décision implicite d'...

Afin d'éviter toute divergence d'interprétation d'une préfecture à l'autre, l'octroi de la carte de séjour temporaire ne doit pas relever du pouvoir discrétionnaire et absolu de l'autorité administrative. Celle-ci doit se borner à vérifier si les conditions d'octroi de la carte sont remplies. La compétence de l'administration en la matière doit...