Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 18)

Cet article prévoit de renforcer l'efficacité des décisions prises en matière d'exercice de l'autorité parentale directement par le parquet. Cette disposition permet de protéger les intérêts des parents et des enfants. Aujourd'hui, en matière familiale, il n'existe pas de mesure particulière d'exécution forcée des décisions, sauf dans le cas du...