Projet de loi de finances pour 2020

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : «1° A L’article 234noniesest abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommai...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 567 € » le montant : « 2 336 € » II. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 697 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 prévoit la suppression sans compensation de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière au 1er janvier 2020. En l’absence de recensement, le nombre de communes ayant institué la taxe et le produit qui en est issu n’est pas connu. La suppression d’une nouvelle r...

I. – Le 6 de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction mentionnée au premier alinéa est également portée à 0 % pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie classés dans le groupe 1 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232‑2 du code de l’action et des famille...

I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole visé à l’alinéa précédent le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciau...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Nous le savons tous, notre Pays manque cruellement de places de crèches alors que de nombreux parents ont aujourd'hui la volonté de mieux concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle. Le nombre de demandes de modes de garde des enfants ne fait que croître et ce n'est pas les 30 0...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La taxe d’aménagement a pour fait générateur les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire. Aussi, l’installation d’éoliennes permettait aux collectivités ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter la fraction des recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion correspondant au produit de l’éco-contribution sur les billets d’avion, résultant de l’annonce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer les modalités de révision du taux de la taxe affectée à la filière française du Cuir pour garantir l’adéquation des ressources de son centre technique industriel (...

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre VIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIbis : Taxe d’éco-responsabilisation « Article 302bis G « I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le CITE est un mécanisme incitatif en faveur de la transition énergétique. Si la transformation du crédit d’impôt en prime ne semble pas être une mauvaise chose, il y a certainement lieu de préparer ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Principal levier fiscal en faveur de la rénovation énergétique, le crédit d’impôt pour la transition énergétique contribue depuis plusieurs années à déclencher des travaux. Au vu des dépenses engagée...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières années la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficultés le financement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’impact et les conséquences pour les comptes publics d’une mesure permettant de rendre éligible le biocar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficultés le financement du serv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A partir du 1er janvier 2020, les habitants des Zones B2 et C, c’est-à-dire les habitants des zones rurales et péri-urbaines, ne pourront plus bénéficier du prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la suppression de l’alinéa 4bis de l’article 200quater du code général des impôts, les alinéas 34 à 44 de l’article 4 du projet de loi de finances vont disparaitre. La transformatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le versement pour sous-densité (VSD) est un dispositif visant à permettre une utilisation plus économe de l’espace et à lutter contre l’étalement urbain. Depuis son entrée en vigueur le 1er mars 2012...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2019, en son article 141, a supprimé l’exonération d’impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises octroyée aux syndicats professionnels en considération de...