Les amendements de Bernard Perrut pour ce dossier
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L'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 prévoit la création d'une offre socle qui s'imposera aux services de prévention et de santé au travail et qui fera l'objet d'une certification, afin que soit garantie son efficience. Cette offre a été en grande partie définie par les partenaires sociaux au travers de l'identification de tr...
Les dispositions réglementaires sur l'agrément s'appliquent indifféremment à tous les services de prévention et de santé au travail, qu'ils soient interentreprises ou autonomes. Le rehaussement au niveau législatif prévu dans la loi, à la suite de l'adoption d'un amendement en commission, inscrit l'agrément dans une partie du code du travail co...
Cet amendement défendu sur plusieurs bancs est important. La proposition de loi crée une procédure de certification pour les services de prévention et de santé au travail mais, tel que le texte est rédigé, l'absence d'accès à la certification pour un service n'interdit pas pour autant à ce dernier de fonctionner. Pour donner un poids réel à la ...
Selon l'accord national interprofessionnel sur la santé au travail, la branche professionnelle est un cadre privilégié pour formaliser les priorités dans le domaine de la prévention des risques professionnels. L'accord précise aussi que les services de santé au travail de branche, qui participent activement à la prévention des risques professio...
