Organisation et transformation du système de santé

Une CPTS a vocation à améliorer la coordination des acteurs et ainsi à concourir à la structuration des parcours de santé ainsi qu'à la réalisation des objectifs du projet régional de santé. Cet amendement vise à associer les présidents des commissions des établissements de santé, publics, et les présidents des conférences médicales d'établisse...

L'alinéa 26 de l'article 7 prévoit que l'ARS peut conclure des contrats territoriaux de santé sur la base des projets de santé des équipes de soins primaires et de ceux des CPTS. Nous proposons de préciser que ces projets de santé sont aussi ceux des équipes de soins spécialisés.

Les commissions spécialisées pour l'organisation des soins s'attachent à formuler des avis sur la politique en matière d'implantation et de financement de l'offre sur le territoire, notamment sur les volets hospitaliers et ambulatoires. Il est donc cohérent que les communautés professionnelles territoriales de santé, qui sont amenées à être de...

L'article L. 4301-1 du code de la santé publique dispose que les auxiliaires médicaux peuvent exercer en pratique avancée au sein d'une équipe de soins primaires coordonnée par le médecin traitant. Dans un souci de sécurité juridique, l'amendement vise à supprimer les mots « coordonnée par le médecin traitant ». Très souvent, le professionnel ...

Si l'on veut vraiment lutter contre la désertification médicale, si l'on veut agir afin d'assurer un accès aux soins égal sur tous les territoires, il faut bien évidemment s'en donner les moyens. Notre discussion passionnée montre d'ailleurs combien le sujet est important. Mon amendement vise à permettre aux médecins retraités de continuer d'e...

L'effet du dispositif du cumul emploi-retraite sur la répartition territoriale des médecins est souvent nul ou au moins insuffisant. Loin d'aider les zones sous-dotées, il bénéficie souvent en priorité aux médecins installés en zones surdotées. C'est pourquoi le présent amendement vise à renforcer le bénéfice du cumul emploi-retraite pour les t...

La loi du 11 février 2005 inscrit au sein du code de la santé publique l'obligation, pour les professionnels de santé, notamment ceux du secteur médico-social, de suivre, dans le cadre de la formation initiale et continue, une formation spécifique au handicap. Mais force est de constater que cette disposition est peu appliquée faute de disposi...

Dans le même esprit que les amendements précédents, il s'agit d'insérer un nouvel article L. 1110-1-2 dans le code de la santé publique afin d'y inscrire que les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant les dispositifs de couverture santé ...

Les étudiants en orthoptie, tenus d'effectuer un certain nombre de stages durant leur parcours, privilégient les stages en centre hospitalier universitaire ou en cabinet d'ophtalmologie parce qu'ils sont plus attractifs, étant soumis à une obligation de rémunération découlant d'une disposition spécifique du code de l'éducation. Mais ces étudian...

Nous discutions ici même, il y a exactement dix ans, de la loi HPST, et précisément de la création des CESP : une bonne mesure, qui prévoit le versement d'une allocation aux étudiants et internes à partir de la deuxième année d'étude. On constate qu'effectivement cette procédure est acceptée, et même plébiscitée. Vous lui apportez aujourd'hui ...

Cet amendement relève du bon sens. Nous le savons, les ARS et le CNG ne peuvent pas toujours avoir connaissance de la réalité des bassins de vie, qui ne recouvrent d'ailleurs pas forcément, sur le plan géographique, les bassins de santé. Il serait donc bon d'associer les URPS, les fédérations hospitalières et les conseils départementaux à cette...

Les contrats d'engagement de service public ont pour objet d'inciter les futurs médecins à s'installer dans des zones en sous-densité médicale. Or, même dans des zones qui ne sont pas considérées comme sous-dotées, certains établissements et services peinent à recruter des médecins, notamment les établissements et services sociaux et médico-soc...

Il est identique mais je précise tout de même que l'article 5 prévoit trois cas où un interne en médecine peut être l'adjoint d'un médecin : dans les zones où l'offre de soins est insuffisante et caractérisée – elle est constatée comme telle par l'ARS ; « en cas d'afflux saisonnier exceptionnel de population constaté par arrêté du représentant ...

Madame la ministre, comme notre collègue Jean-Pierre Door vient de le rappeler, au regard de l'importance du sujet, il conviendrait que nous puissions en débattre dans cet hémicycle. L'objectif de la recertification – il vaudrait d'ailleurs mieux parler de certification périodique – est d'assurer à échéance régulière une vérification de l'état...

Cet amendement a déjà été défendu au travers des diverses interventions de mes collègues. Madame la ministre, vous nous avez apporté plusieurs éléments qui ne sont pas encore susceptibles de nous rassurer. Je reviens à la question que je posais il y a quelques instants : quelle urgence justifie le recours aux ordonnances ? Il n'y a pas d'urge...

Les unités régionales de professionnels de santé – URPS – doivent être associées, comme les universités et les collectivités territoriales, à l'analyse des besoins et de l'offre en matière de formation des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social. Je rappelle que les médecins libéraux installés participent à la formation des médec...

Cet article 1er réécrit entièrement l'article L. 631-1 du code de l'éducation et modifie le mode d'accès aux études médicales. Il est primordial que le calendrier des réformes soit cohérent, sous peine de mettre en place des dispositifs d'accès aux études qui devront être amendés l'année suivante pour tenir compte de la réforme du lycée et du b...

Cet article prévoit la suppression des épreuves classantes nationales de fin de deuxième cycle pour faire reposer la procédure d'affectation sur un ensemble de critères associant les connaissances et les compétences des étudiants, évaluées par des épreuves plus diverses. Cette évolution est positive. Lors de l'examen en commission, l'entrée en...

Si, comme nous l'avons évoqué, cet article va dans le bon sens, il aurait été préférable, une fois de plus, que le Gouvernement présente au Parlement un projet de réforme des études pleinement abouti et plus clair. Or la méthode d'évaluation, qui se fondera sur le profil des étudiants, sur leur parcours et les besoins des territoires, manque de...

Dans la continuité de ce qui vient d'être dit, la réforme des études de santé proposée par le projet de loi serait l'occasion d'y intégrer la formation en kinésithérapie, afin de favoriser une collaboration plus étroite entre les professionnels de santé en vue d'un exercice pluriprofessionnel coordonné plus efficace. Cet amendement a donc un b...