Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier
164 amendements trouvés
14/04/2018 — Amendement N° CD36 au texte N° 846 - Après l'article 55 (Non soutenu)
M. Pancher
Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : Prestations d'économie d'énergie «Art. L. 224‑109. - Le professionnel qui contacte un consommateur en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service permettant de bénéfic...
14/04/2018 — Amendement N° CD19 au texte N° 846 - Article 21 (Rejeté)
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Pancher
Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur les deux alinéas de l'article 21 qui offrent la possibilité de déroger au principe de l'IFC (Individualisation des Frais de Chauffage). Ceci nous ramènerait à la situation d'avant la loi de transition énergétique de 2015 qui comprenait un seuil et avait montr...
14/04/2018 — Amendement N° CD41 au texte N° 846 - Après l'article 55 (Non soutenu)
M. Pancher
A la première phrase du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « minimale », sont insérés les mots : « défini par un seuil maximum de consommation d'énergie primaire par mètre carré et par an »....
14/04/2018 — Amendement N° CD42 au texte N° 846 - Article 55 (Retiré)
M. Pancher
A la fin de l'alinéa 2, après mots : « au moins », insérer les mots : « 25 % en 2025, » Exposé sommaire : Il est essentiel de créer une étape intermédiaire de -25 % de réduction des consommations d'énergie à 2025 pour que le tertiaire puisse gravir la première marche vers les échéances suivantes. C'est une étape préparatoire fondamentale ...
