Les amendements de Bertrand Pancher pour ce dossier
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J'ai seulement trois questions destinées à éclairer les élus locaux lorsqu'ils découvriront le vote de cet amendement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Premièrement, quelles seront les conséquences si les collectivités concernées ne tiennent pas compte de cet avis ? S'exposeront-elles dans ce cas à des sanctions ? Seront-elles pén...
