Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes

Substituer aux alinéas 21 à 23 les quatre alinéas suivants : « 4° De compléter les droits sociaux des travailleurs des plateformes numériques : « a) En prévoyant, lorsque plusieurs travailleurs placés dans une situation similaire subissent des préjudices résultant du recours à un statut fictif de travailleur indépendant, qu’une act...

Substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant : « 4° De compléter les droits sociaux des travailleurs des plateformes numériques en prévoyant, lorsque plusieurs travailleurs placés dans une situation similaire subissent des préjudices résultant du recours à un statut fictif de travailleur indépendant, qu’une action de groupe puisse être exer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui prévoit une habilitation extrêmement large à légiférer par ordonnance pour « compléter » les dispositions déjà actées dans le cadre de l’ordonnance soumise à ratification à l’article 1^er du présent projet de loi. L’organisation d’un « dialogue...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation accordée au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir « l’objet et le contenu » des accords de plateforme négociés dans le cadre du « dialogue social » instauré en application du présent texte. L’organisation d’un tel dialogue entre travailleur...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation accordée au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir l’articulation des accords de secteur avec « les dispositions légales et réglementaires, les contrats conclus entre travailleurs indépendants et plateformes, les accords de plateforme », ainsi...

I. – L’article L. 7343‑3 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 précitée est abrogé. II. – Le II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 précitée est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’ordonnance du 21 avril 2021 prévoyant de...

Substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant : « 4° De compléter les droits sociaux des travailleurs des plateformes numériques en permettant au conseil de prud’hommes d’ordonner la production du ou des algorithmes utilisés par une plateforme numérique, lorsque cette production est justifiée par la protection des droits d’un travailleur. » ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation accordée au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir « l’objet et le contenu » des accords de secteur négociés dans le cadre du « dialogue social » instauré en application du présent texte. L’organisation d’un tel dialogue entre travailleurs et...

Substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant : « 4° De compléter les droits sociaux des travailleurs des plateformes numériques en instaurant une présomption de contrat de travail dès lors qu’au moins les deux tiers du revenu professionnel annuel résultent de l’exploitation d’un algorithme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à transp...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation accordée au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir l’articulation des accords de plateforme avec « les dispositions légales et réglementaires, les contrats conclus entre travailleurs indépendants et plateformes », ainsi que les chartes établi...