État au service d'une société de confiance
(Article 31)

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7 de l'article 31, qui précise que « la décision du tribunal nest pas susceptible d'appel. » Cette disposition, même proposée à titre uniquement expérimental, semble en effet contraire au droit et notamment au droit au recours.

Évidemment, certains actes sont insusceptibles d'appel : c'est notamment le cas des décrets. Cela dit, on ne peut pas présenter cette procédure autrement que comme un rétrécissement des droits de la défense, car elle ne pourra pas interjeter appel. Seul le pourvoi en cassation lui sera ensuite ouvert. On peut tourner le truc dans tous les sens ...