Les interventions de Brigitte Kuster sur ce dossier

148 amendements trouvés


14/10/2019 — Amendement N° 1502A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Abad, Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Forissier, M. Breton, Mme Bonnivard, Mme Lacroute...

I. – L’article 81quater du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définie à l’article L. 3121‑28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures p...

14/10/2019 — Amendement N° 1310A au texte N° 2272 - Article 11 (Rejeté)
M. Woerth, M. Jacob, M. Aubert, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés que le Gouvernement avait proposé et fait voter dans le projet de loi de finances pour 2018. Il permet donc, comme le Gouvernement s’était engagé à le faire, de baisser le taux d’IS pour toutes les entreprises,...

14/10/2019 — Amendement N° 362A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Pauget, Mme Meunier, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Masson, M. Straumann, M....

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies-0A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 1424‑1 à L. 1424‑8 du code général des collectivités territoriales est fixé à 18,82 euros par hectolitre. » Exp...

14/10/2019 — Amendement N° 356A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Valentin, Mme Kuster, M. Pauget, Mme Meunier, M. Masson, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Thiéri...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin dua est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin dub est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

14/10/2019 — Amendement N° 354A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bazin, Mme Kuster, M. Masson, M. Rolland, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’exclure du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Cela aura pour conséquence immédiate qu’une personne seule disp...

12/10/2019 — Amendement N° 1309A au texte N° 2272 - Article liminaire (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Be...

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 : «Prévision 2020 - 1,9 0,1 -0,1 -1,9 ». Exposé sommaire : La loi de programmation des finances publiques en vigueur prévoit une charge d’intérêts de 46,3 milliards d’euros en 2020. Or, avec la baisse des taux d’intérêt qui se prolonge et s’accentue, cette charge d’intérêts s’é...

12/10/2019 — Amendement N° 357A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Kuster, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier, M. de Ganay

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A partir de 2020, le « prêt à taux zéro » (PTZ) dit « neuf » doit disparaître des territoires B2 et C. Les nouvelles règles favorisent les zones urbanisées, notamment au travers du PTZ dit « ancien »...