Les interventions de Bruno Bilde sur ce dossier
25 amendements trouvés
14/05/2021 — Amendement N° 643 au texte N° 4146 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Meizonnet, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, Mme Pujol, Mme Houplain
L’article 803 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge de l’application des peines peut, sur demande d’un chef d’établissement pénitentiaire, ordonner le port d’entraves, pour tout déplacement à l’intérieur de l’établissement, pour des prisonniers particulièrement dangereux. » Exposé sommaire : Certains...
14/05/2021 — Amendement N° 621 au texte N° 4146 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Meizonnet, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Pujol
Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article 132‑23 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine. La cour d’assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine. « L’alinéa précéde...
14/05/2021 — Amendement N° 613 au texte N° 4146 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Pujol
La section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa de l’article 185 est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l’article 186, les mots : « , troisième alinéa, 181 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de simplifier la procédur...
14/05/2021 — Amendement N° 442 au texte N° 4146 - Article 15 (Rejeté)
Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'élaboration de la partie législative d'un code pénitentiaire, notamment relatif aux droits, obligations et à la prise la prise en charge des détenus, doit relever de la prérogative du Parlement et non du Gouvernement.
14/05/2021 — Amendement N° 441 au texte N° 4146 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
L’article 131‑10 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 131‑10. - La peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, ou pour une durée de dix ans au moins et de vingt ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un délit puni de plus de cinq ans de...
14/05/2021 — Amendement N° 440 au texte N° 4146 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
L’article 130‑1 du code pénal est complété par un 3° et un 4° ainsi rédigés : « 3° De protéger la victime ; « 4° De dissuader le condamné de réitérer son délit ou crime. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de compléter les fonctions dévolues à la peine par l'article 130-1 du code pénal, en introduisant les notions de protectio...
14/05/2021 — Amendement N° 439 au texte N° 4146 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
Le deuxième alinéa de l’article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux phrases ainsi rédigées: « Cet accès ne peut être permanent. Les modalités d’utilisation des services de téléphonie sont définies par les règlements intérieurs des établissements pénitentiaires. » Exposé sommaire : Si le droit d'ac...
12/05/2021 — Amendement N° 259 au texte N° 4146 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet, Mme Pujol
Chapitre II bis Disposition tendant à augmenter l’autorité des forces de l’ordre Article.... L’article 137 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne est mise en examen pour des faits de violence tels que définis à l’article 222‑13 du code pénal sur un militaire de la gendarmerie nationale...
12/05/2021 — Amendement N° 249 au texte N° 4146 - Article 14 (Rejeté)
Mme Pujol, M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet
Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa 14 de l'article 14 prévoit de favoriser l'accès des femmes détenues aux activités en détention en généralisant la mixité d'activité. Cette mesure est une fausse bonne idée qui risque de mettre en danger les femmes détenues et les surveillants pénitentiaires en générant des risques en terme de...
12/05/2021 — Amendement N° 248 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet
Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soin et qui ne suit pas le traitement qui lui a été proposé ne doit pouvoir bénéficier d'aucune réduction de peine. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 27 de l'article 9.
12/05/2021 — Amendement N° 247 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet
Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment de la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition effective de connaissances nouvelles, de progrès quantifiables dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement continu dans l...
12/05/2021 — Amendement N° 246 au texte N° 4146 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
L’article 132‑25 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : L'article 132-25 du code pénal instauré par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 dispose que lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la pa...
12/05/2021 — Amendement N° 245 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 29 : « Toute réduction de peine est supprimée, en cas de mauvaise conduite du condamné». Exposé sommaire : L'alinéa 29 de l'article 9 prévoit que la réduction de peine d'un condamné peut être rapportée en tout ou en partie en cas de mauvaise conduite d'un condamné. Une peine de prison prononcée d...
12/05/2021 — Amendement N° 244 au texte N° 4146 - Article 3 (Rejeté)
M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
À l’alinéa 20, substituer au mot : « plausibles » le mot : « sérieuses » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
12/05/2021 — Amendement N° 243 au texte N° 4146 - Article 3 (Rejeté)
M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
À l’alinéa 13, substituer au mot : « plausibles » le mot : « sérieuses » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
12/05/2021 — Amendement N° 242 au texte N° 4146 - Article 3 (Rejeté)
M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
À l’alinéa 6, substituer au mot : « plausibles » le mot : « sérieuses » Exposé sommaire : Le secret professionnel de l'avocat n'est pas un privilège mais un principe essentiel de l'Etat de droit et de la démocratie et à ce titre il doit être protégé. Il est la garantie du fragile équilibre entre la protection de l'intérêt et des droits de...
12/05/2021 — Amendement N° 241 au texte N° 4146 - Article 2 (Rejeté)
M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Cette mise à disposition ne peut pas concerner des actes en cours. » Exposé sommaire : La mise à disposition d'éléments du dossier de la procédure à la personne mise en cause ou à son avocat ne doit pas affecter l'efficacité de l'enquête. Cet amendement propose de limiter la transmission unique...
12/05/2021 — Amendement N° 240 au texte N° 4146 - Article 1er (Rejeté)
M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après l’autorisation d’enregistrement » les mots : « deux ans après la première diffusion de l’enregistrement ou cinq ans après l’autorisation d’enregistrement sauf intérêt historique majeur. » Exposé sommaire : Amendement d...
12/05/2021 — Amendement N° 239 au texte N° 4146 - Article 1er (Rejeté)
M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de repli Cet alinéa prévoit que la diffusion de l'audience est accompagnée d'éléments de description de l'audience et d'explications pédagogiques et accessibles sur le fonctionnement de la justice. Cette précaution apparaît insuffisante pour permettre la protection de la sécurité, du respe...
12/05/2021 — Amendement N° 238 au texte N° 4146 - Article 1er (Rejeté)
M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'a rappelé le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2019-817 QPC du 6 décembre 2019, le législateur a souhaité l'interdiction de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions afin de garantir la sérénité des débats afin de poursuivre le principe à valeur const...
