Accélération et simplification de l'action publique
(Après l'article 27 ter)

Je suis saisi de quatre amendements, nos 1047, 247, 950 et 1144, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 950 et 1144 sont identiques. La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l'amendement no 1047.