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Les amendements de Bruno Fuchs pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, chers collègues, l'accord du 23 mars 2017 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse vise enfin à mettre un terme à une situation de vide juridique et fiscal, qui perdure depuis près de soixante-dix ans, ce qui ne manqu...