Les interventions de Bruno Millienne sur ce dossier

84 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 1562 au texte N° 4721 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Mattei, M. Pupponi, M. Millienne, M. Clément, M. Charles de C...

Le deuxième alinéa de l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Elle est composée : « 1° Du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside ; « 2° Du président de l’Assemblée de Corse ; « 3° D’un représentant du comité de massif de Corse ; « 4° D’un représentan...

02/12/2021 — Amendement N° 1555 au texte N° 4721 - Après l'article 1er bis (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Mattei, M. Pupponi, M. Millienne, M. Clément, M. Charles de C...

I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Assemblée de Corse peut, par délibération, délimiter des périmètres dans lesquels peuvent être subordonnées à déclaration préalable, afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière, les aliénations à titre onéreux d’immeu...

02/12/2021 — Amendement N° 1549 rectifié au texte N° 4721 - Article 1er bis (Adopté)
M. Acquaviva, M. Questel, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Mattei, M. Pupponi, M. Millienne, M. Clément, M. ...

Substituer aux alinéas 16 à 18 les onze alinéas suivants : « 4° L’article L. 4422‑16 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « – au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « dispositions », sont insérés les mots : « législatives ou » ; « – à la fin du second alinéa, les mots : « et au représentant de l’État dans...

01/12/2021 — Amendement N° 1128 au texte N° 4721 - Article 14 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles d...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « c bis) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis En Corse, lorsque la mesure excède le territoire d’une seule commune, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse après avis des maires des communes concernées ; » ; « c

30/11/2021 — Amendement N° 438 au texte N° 4721 - Article 31 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Loiseau, M. Jerretie, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, ...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « deux phrases ainsi rédigées : « Elles ont pour missions de mettre en œuvre, au niveau départemental et dans une approche globale, la politique de santé définie par l’agence dans les domaines de la prévention, la santé publique et environnementale, les soins...

18/11/2021 — Amendement N° CL1082 au texte N° 4406 - Après l'article 65 (Retiré avant séance)
Mme Florennes, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Bro...

I. – Pour les besoins de la préparation et de l’organisation de l’ensemble des séquences des manifestations prévues sur la voie d’eau dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, l’autorité administrative met en demeure le propriétaire et, le cas échéant, l’occupant d’un bateau, d’un engin flottant, ou d’un établissement fl...

18/11/2021 — Amendement N° CL1086 au texte N° 4406 - Article 59 (Adopté)
M. Waserman, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlange...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé la limitation de la part de capitaux des collectivités étrangères dans les sociétés publiques locales (SPL) afin...

18/11/2021 — Amendement N° CL858 au texte N° 4406 - Après l'article 58 quater (Adopté)
M. Waserman, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlange...

Le II de l’article L. 231‑2‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’une compétition mentionnée au I est organisée sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale ou une zone de coopération transfrontalière telle que définie par le programme de coopération territoriale européenne,...

18/11/2021 — Amendement N° CL787 au texte N° 4406 - Article 62 (Adopté)
Mme Rossi, M. Leclabart, Mme Sarles, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, M. Fug...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La compensation mentionnée aux cinquième et sixième alinéas doit, le cas échéant, prioritairement se faire à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : L’article 62 article du présent projet de loi prévoit un régime d’autorisation pour l’abattage d’un ...

18/11/2021 — Amendement N° CL792 au texte N° 4406 - Article 62 (Adopté)
Mme Rossi, M. Leclabart, Mme Luquet, Mme Lasserre, Mme Yolaine de Courson, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Millienne, M. ...

À l’alinéa 11, après les mots : « sans délai », insérer les mots : « des motifs justifiant le danger imminent ». Exposé sommaire : Cet article 62 autorise à procéder à l’abattage d’un ou plusieurs arbres, sans déclaration préalable, en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes. Cela ne doit pas empêcher au représentant de l’Éta...

18/11/2021 — Amendement N° CL786 au texte N° 4406 - Article 62 (Adopté)
Mme Rossi, M. Leclabart, Mme Luquet, Mme Lasserre, Mme Yolaine de Courson, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Millienne, M. ...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « biens, » insérer le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « arbres, » insérer le mot : « ou ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « biodiversité », supprimer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Parce que deux lettre peuvent modi...

18/11/2021 — Amendement N° CL1472 au texte N° 4406 - Article 23 (Adopté)
M. Nogal, Mme Lasserre, M. Lagleize, M. Pupponi, M. Corceiro, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, Mme Crouzet, M. Ramos, M....

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation relative à l’encadrement du niveau des loyers fondée sur l’article 140 d...

18/11/2021 — Amendement N° CL1095 au texte N° 4406 - Article 27 bis (Adopté)
M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocar...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « interrompt » le mot : « suspend ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’interruption » les mots : « La suspension ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 4. IV. – En conséquence, ...

18/11/2021 — Amendement N° CL800 au texte N° 4406 - Article 62 (Adopté)
Mme Rossi, M. Leclabart, Mme Luquet, Mme Lasserre, Mme Yolaine de Courson, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Millienne, M. ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les sanctions en cas de non-respect de ses dispositions. » Exposé sommaire : Qui dit obligations, doit dire sanctions en cas de non-respect. Cet l’objet de cet amendement qui prévoit qu’un décret détermine le...

18/11/2021 — Amendement N° CL783 au texte N° 4406 - Article 62 (Adopté)
Mme Rossi, M. Leclabart, Mme Luquet, Mme Yolaine de Courson, Mme Lasserre, M. Millienne, M. Duvergé, M. Pahun, Mme Tu...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à l’exclusion des voies privées, ». Exposé sommaire : Au-delà de son aspect affectif et patrimonial, un arbre contribue de manière significative aux moyens d’existence humains ; en produisant de l’oxygène, en stockant du carbone, en limitant érosions et inondations grâce à ses racines, en constituant un...

18/11/2021 — Amendement N° CL681 au texte N° 4406 - Après l'article 58 quater (Adopté)
M. Waserman, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlange...

Le titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Développement de l’apprentissage transfrontalier « Section 1 « Principes généraux « Art. L. 6281‑1. – L’apprentissage transfrontalier permet à un apprenti d’effectuer une partie de sa formation pratique...

18/11/2021 — Amendement N° CL859 au texte N° 4406 - Après l'article 58 quater (Retiré)
M. Waserman, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlange...

Le I de l’article L. 231‑2-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale ou d’une zone de coopération transfrontalière telle que définie par le programme de coopération territoriale européenne, les fédérations sportives délégataires ou agréées peuvent reco...

15/11/2021 — Amendement N° CL289 au texte N° 4406 - Après l'article 5 sexies (Retiré)
Mme Tuffnell, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlang...

L’article L. 553‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « les garanties financières nécessaires » sont remplacés par les mots : « la consignation environnementale nécessaire » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « garanties financières » sont remplacés par les mots : « consignation environne...

12/11/2021 — Amendement N° CD206 au texte N° 4406 - Article 62 (Adopté)
Mme Luquet, Mme Lasserre, Mme Yolaine de Courson, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Millienne, M. Pahun, Mme Tuffnell

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « biens, » insérer le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « arbres, » insérer le mot : « ou ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « biodiversité », supprimer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Parce que deux lettre peuvent modi...

12/11/2021 — Amendement N° CE466 au texte N° 4406 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Lagleize, M. Pupponi, M. Bolo, M. Corceiro, Mme Deprez-Audebert, Mme Crouzet, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Balanant,...

I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3211‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception des lots de copropriétés, dans les z...