Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

À l’alinéa 9, après les mots : « des armées », insérer les mots : « et de la gendarmerie ». Exposé sommaire : Les logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, ne sont pas considérés comme des logements sociaux et donc pas inclus dans le calcul au niveau du numérateur. Ils sont en revanche considérés comme de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un service de santé de l’enfance, géré par les départements, regroupant les services de la protection maternelle infantile et de la médecine scolaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvri...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « deux phrases ainsi rédigées : « Elles ont pour missions de mettre en œuvre, au niveau départemental et dans une approche globale, la politique de santé définie par l’agence dans les domaines de la prévention, la santé publique et environnementale, les soins...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Le I est complété par les mots : « ou moins d’un pourcentage, fixé par le représentant de l’État dans le département pour la commune visée, des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l’établissement public de coopération interco...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également être classés, au même titre, les arbres, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental présentent un intérêt public. » Exposé sommaire : Les arbres peuplent nos paysages. Essentiels ...

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La compensation, le cas échéant, doit prioritairement se faire à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : Le présent article oblige celui qui procède à l’abattage d’un ou plusieurs arbres, à présenter au représentant de l’État...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « biens, » insérer le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « arbres, » insérer le mot : « ou ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « biodiversité », supprimer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Parce que deux lettre peuvent modi...

À l’alinéa 11, insérer après les mots : « sans délai » les mots : « des motifs justifiant le danger imminent ». Exposé sommaire : Cet article 62 autorise à procéder à l'abattage d'un ou plusieurs arbres, sans déclaration préalable, en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes. Cela ne doit pas empêcher au représentant de l’État...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 635‑1 est complété par les mots : « ni aux mises en location de biens gérés par des professionnels soumis aux dispositions de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à l’exclusion des voies privées, ». Exposé sommaire : Au-delà de son aspect affectif et patrimonial, un arbre contribue de manière significative aux moyens d’existence humains ; en produisant de l’oxygène, en stockant du carbone, en limitant érosions et inondations grâce à ses racines, en constituant un...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3211‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception des lots de copropriétés, dans les z...

À l’alinéa 9, après le mot : « logements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d’occupation précaire avec astreinte ». Exposé sommaire : Les logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les sanctions en cas de non-respect de ses dispositions. » Exposé sommaire : Qui dit obligations, doit dire sanctions en cas de non-respect. Cet l’objet de cet amendement qui prévoit qu’un décret détermine le...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 1311‑9, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de la demande formulée en application du premier alinéa, si les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics l’estiment oppor...

Après le vingt-cinquième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de ces obligations, les réservataires sont soumis à des pénalités financières. En cas de non-respect par les bailleurs, les communes ou les établissements publics de coopération int...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prolonger la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et collectivités à statut particulier, situées en zone tendue, pe...

 « La section 2 du chapitre II du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 922‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 922‑2‑1. – Dans les espaces protégés au titre du code de l’environnement, les dérogations aux mesures d’interdiction mentionnées à l’article L. 922‑2 du présent code font l’objet d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat qui revient sur la participation de parlementaires au conseil de surveillance des établissements publics de santé. Cette disposition avait été votée par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à a...

L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « S’il y a lieu, le maire procède à une notification aux derniers domicile ...