Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 12 ter)

Les amendements déposés sur cet article visaient à prévoir une représentation de 25 % ou de 50 % – c'est le cas de l'amendement n° 1187 – des collectivités au sein des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Je comprends l'objectif d'une représentation de 25 %, mais il me semble inut...