Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Après l'article 7 septies)

Je ne peux donner un avis favorable à cet amendement, car son adoption remettrait en cause les équilibres résultant de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui a été longuement débattue dans cet hémicycle. L'avis de la commission est donc défavorable.