Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier

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Je suis saisie d'un amendement, no 223, portant article additionnel avant l'article 11. Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir cet amendement.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l'adoption 20 Contre 44