Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation 2019-2022 et de réforme de la justice (nos 1349 et 1396) et du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (nos 1350, 1397). La conférence des pr...
