Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 5)

Sur le vote de l'ensemble du projet de loi organique, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.