Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 29)

Je suis saisie de quatre amendements identiques visant à supprimer l'article 29, nos 471, 591, 635 et 739. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement no 471.

Je suis saisie de deux amendements, nos 473 et 475, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour les soutenir.