Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 43 ter)
Les interventions de Carole Bureau-Bonnard
Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La commission a supprimé l'article 43 ter en première lecture. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 386 et 441, tendant à le rétablir. La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l'amendement no 386.
