Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 45 bis a)
Les interventions de Carole Bureau-Bonnard
Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La commission a supprimé l'article 45 bis A. Je suis saisie d'un amendement no 444 tendant à le rétablir. La parole est à M. Vincent Rolland, pour le soutenir.
