Protection des données personnelles
(Article 4)

Cet amendement a le mérite d'avoir été déposé. Dans le long exposé très clair que vous nous avez fait, madame la garde des sceaux, on voit qu'il n'est pas facile d'obtenir la transparence lorsqu'il y en a besoin. Je crois donc que ce problème est devant nous. Peut-être ce texte n'est-il pas le bon véhicule législatif, mais des propos que vous a...