Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
106 amendements trouvés
17/06/2019 — Amendement N° CL207 au texte N° 1785 - Article 1er (Adopté)
Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
À l’alinéa 1, après le mot : « raison », insérer les mots : « de l’origine, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à intégrer dans le champ des contenus haineux les incitations à la haine et les injures proférées à raison de « l'origine » des personnes qui ont sont les victimes. Eu égard à l'o...
17/06/2019 — Amendement N° CL77 au texte N° 1785 - Article 4 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il met en place une base de données qui compile l’ensemble des décisions rendues par les opérateurs mentionnés à l’article 1er sur le fondement de ce même article. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à imposer au CSA de mettre en place une base de données regroupant tout...
17/06/2019 — Amendement N° CL208 au texte N° 1785 - Article 4 (Tombe)
Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
À l’alinéa 2, après le mot : « raison », insérer les mots : « de l’origine, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à intégrer dans le champ des contenus haineux les incitations à la haine et les injures proférées à raison de « l'origine » des personnes qui ont sont les victimes. Eu égard à l'o...
17/06/2019 — Amendement N° CL166 au texte N° 1785 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé : «Art. 6‑2. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné ...
17/06/2019 — Amendement N° CL165 au texte N° 1785 - Article 3 (Rejeté)
Mme Victory, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel...
Compléter cet article par les mots : « en particulier les associations œuvrant dans le domaine de l’accès au droit et de l’aide aux victimes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à reprendre une recommandation du rapport de la Commission d'enquête « sur la lutte contre les groupuscules d'extrême ...
17/06/2019 — Amendement N° CL79 au texte N° 1785 - Article 5 (Tombe)
Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – Le 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les opérateurs mentionnés à l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet désignent un représentant lé...
