Système universel de retraite

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport détaillant les modalités de calcul et de liquidation des périodes d’affiliation aux régimes de retraite obligatoires auxquels les assurés étaient affiliés avant de relever du système universel de retraite. Ce rapport justifi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le conseil d'administration de la CNRU donne son avis sur le schéma de transformation. En effet, en l’état, l’article 50 prévoit que seul le directeur gén...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 199‑3-1. – Les établissements composant le réseau territorial de la Caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale. Leurs directeurs sont désignés par le directeur général de la Caisse nationale. Ils exercent leurs missions dans le cadre d’une convention sign...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le Président du conseil de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse universel participe avec voix consultative aux délibérations du conseil d’administration ». Exposé sommaire : Afin d’assurer le lien entre le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et le c...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 231-1 est applicable au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. » Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est d’assurer que le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprenne autant de femmes que d’h...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’attribuer des points de solidarité aux citoyens s’engageant en tant que sapeurs-pompiers volontaires sous condition d’une durée minimale d’exercice fixée par décret. Exposé sommaire : Les sapeur...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le stagiaire est expressément informé des modalités et conditions d’application du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement impose l’information des stagiaires sur les modalités et les conditions d’obtention des points, sous réserve du versement de cotisations, pour les...

Le Gouvernement remet au Parlement, un an au plus tard après l’entrée en vigueur de l’article 46 un rapport d’évaluation sur l’extension de la réversion aux couples unis par un pacte civil de solidarité, détaillant les conditions d’application du dispositif et son impact financier. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la produ...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124-1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des projets de textes réglementaires relatifs aux chapitres IV et V du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale concernant la retra...

Dans un délai de dix-mois au plus suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte du risque lié au décès dans la fonction publique. Cela recouvre les dispositifs de prévoyance décès applicables à tout jeune conjoint qui se retrouve veuf et qui ne répond pas aux conditions d’accès ...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Les paramètres fixés par le décret mentionné au premier alinéa du présent article peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement. » Exposé sommaire : Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des délibérations sur l...

I. – À l’alinéa 20, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « , au Parlement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle peut faire l’objet d’un débat au Parlement. » Exposé sommaire : Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite un...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « C. – Lorsque le nombre de points mentionné au second alinéa du A dépasse un seuil fixé par décret, la mère bénéficie d’un nombre de points au moins égal à ce seuil. Lorsque les deux parents sont de même sexe, cette fraction de points est partagée par moitié entre les parents. « En cas d...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « C. - Par dérogation au B, lorsque le nombre de points mentionné au second alinéa du A est inférieur à un seuil fixé par décret, le bénéficiaire des points est la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, cette fraction de points est partagée par moitié entre les parents. « En ca...

Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « C. - Par dérogation au B, lorsque le nombre de points mentionné au second alinéa du A est inférieur à un seuil fixé par décret, le bénéficiaire des points est la mère. Lorsque les deux parents sont de même sexe, le nombre de points est partagée par moitié entre les parents. « Lorsque l...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Dans des conditions fixées par décret, sur demande du salarié et en l’absence d’accord de son employeur, la part salariale des cotisations du salarié exerçant une activité à temps partiel est assise sur la rémunération correspondant à l’activité exercée à temps plein. De même, lorsqu’une activité...

I.– À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « l’incompatibilité de la durée souhaitée avec l’activité économique de l’entreprise » par les mots : « un motif économique raisonnable ». II.– En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 19, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Dans sa r...

I. – Le livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° À la section 2 du chapitre III du titre VI, l’article 274 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Attribution de points de retraite acquis en application du 1° de l’article L. 191‑3 du code de la sécurité sociale afin de compenser une diminution des droits à retraite causée par les cir...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « Les assurés bénéficient d’une information générale sur le fonctionnement du système de retraite par répartition et sur la législation et la réglementation en vigueur, notamment sur les règles d’acquisition des droits, ainsi que d’une information personnalisée sur les droits à retraite qu’...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 192‑2‑1. – Permettent d’obtenir des points, sous réserve du versement de cotisations, dans des conditions et limites définies par décret garantissant la neutralité actuarielle, les périodes de travail accomplies par les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travaill...